Provisional Legal Aid and Compliance with Work Authorization Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lujien, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l’injonction prononcée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2513909 du 22 août 2025 et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet du Val-d’Oise n’a pas exécuté l’ordonnance n°2513909 du 22 août 2025 en ce qu’elle lui enjoint de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de sa notification une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que Mme A... a été convoquée le 25 septembre 2025 à la préfecture de Cergy et que sa situation administrative sera très prochainement régularisée conformément au dispositif de l’ordonnance n°2513909 du 22 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lujien, déclare se désister de ses conclusions à fin de modification de l’injonction prononcée par l’article 3 de l’ordonnance n°2513909 du 22 août 2025 mais indique qu’elle maintient les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que celles relatives à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Vu :

- l’ordonnance n° 2513909 du 22 août 2025 rendue par la juge des référés du tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 26 septembre 2025 à 10h.

Le rapport de Mme Chaufaux, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de modification de l’injonction prononcée par l’ordonnance du 22 août 2025 :

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Lujien, déclare se désister de ses conclusions à fin de modification de l’injonction prononcée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2513909 du 22 août 2025. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de modification de l’injonction prononcée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2513909 du 22 août 2025 de la requête de Mme A....

Article 3 : Les conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Lujien et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.