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2516095 Généré par l'IA

Refusal of Provisional Relief Against Police Prefect Denying Residency Permit Appointment Due to Closed Prior Status Change

Numéro de cause 2516095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the police prefect to grant an appointment for the submission of a residency permit application and to issue a receipt, arguing urgency was met. However, the court rejected the request because evidence established that the applicant's prior request for a change of status had already been closed, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, rendering the application inadmissible under the relevant provision governing provisional relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Provisional Relief Against Police Prefect Denying Residency Permit Appointment Due to Closed Prior Status Change: However, the court rejected the request because evidence established that the applicant's prior request for a change of status had already been closed, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, rendering the application inadmissible under the relevant provision governing provisional relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire requête en nomination préfet de police positions administratives révocation de l'autorisation de séjour détention préparatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the jurisdictional basis invoked by the appellant for seeking an order from the emergency judge.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article rejects the appellant's request.
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2407796
Refusal to Compel Residency Appointment Due to Prior Application Closure and Delay
2320750
Police Prefect Appointment Denial for Stay Permit Application
2317804
Police Prefect Refusal to Schedule Urgent Residence Permit Appointment
2200651
Denial of Emergency Order for Residency Permit Appointment
2218683
Police Prefect Refusal to Grant Residence Permit Appointment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the appellant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the jurisdictional basis invoked by the appellant for seeking an order from the emergency judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. C A, représenté par Me Olibe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour avec changement de statut et de lui remettre un récépissé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de changement de statut de M. A a été classée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour avec changement de statut et de lui remettre un récépissé. Or, il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour de M. A a été classée sans suite le 11 avril 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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