Residence Permit Renewal Dispute and Provisional Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025 sous le numéro 2515952, complétée par une pièce le 26 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Paugam, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet du surplus.

Il informe le tribunal du retrait de la décision litigieuse le 23 septembre 2025.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2025, Mme A... maintient ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2515923 enregistrée le 15 septembre 2025 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,

- et les observations de Me Benveniste, substituant Me Paugam, représentant Mme A...,

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé le 23 septembre 2025 au retrait de la décision attaquée, en vue du réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B... A..., ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par la requérante. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Paugam, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Me Paugam. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :

Sous réserve de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Paugam renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Paugam, avocate de Mme A..., une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros (cinq cents euros) lui sera versée.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Paugam.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le/la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière