Prefect Failure to Execute Summons Leads to Penalty and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the summary judgment judge to modify a prior order that had required a prefect to summon him to file a residence permit application within fifteen days, arguing the order remained unexecuted despite repeated attempts to contact the prefecture. The court found that the failure to execute the initial order constituted a new element justifying modification under the relevant administrative justice code provisions, and therefore imposed a daily penalty of 100 euros, starting five days after notification, until the summons was issued, while also ordering the State to pay the litigant 800 euros for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefect Failure to Execute Summons Leads to Penalty and Costs Order: The court found that the failure to execute the initial order constituted a new element justifying modification under the relevant administrative justice code provisions, and therefore imposed a daily penalty of 100 euros, starting five days after notification, until the summons was issued, while also ordering the State to pay the litigant 800 euros for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for modifying the previous order by adding a daily penalty due to the non-execution of the initial injunction.
This article was the basis for ordering the State to pay 800 euros for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Richard, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2510995 du 11 juillet 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de le convoquer en préfecture afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
2°) d'enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'ordonnance n° 2510995 du 11 juillet 2025 n'a toujours pas reçu d'exécution, en dépit des multiples relances adressées aux services de la préfecture.
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "
2. Par une ordonnance n°2510995 du 11 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de convoquer M. A en préfecture afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Par la présente requête, M. A a informé le tribunal que cette ordonnance n'avait pas été exécutée. Le défaut d'exécution de l'ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'assortir le dispositif de l'article 1er de l'ordonnance n° 2510995 du 11 juillet 2025 d'une astreinte journalière de 100 euros à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu'à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : L'injonction prévue à l'article 1er de l'ordonnance n°2510995 du 11 juillet 2025 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, est assortie d'une astreinte journalière de 100 euros à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu'à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 septembre 2025.
La juge des référés
Signé
L. Moinecourt
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.