Foreign National v. French Consulate: Summary Suspension of Visa Refusal Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the summary suspension of a French consular decision refusing a long-stay visa for family reunification, citing urgency due to prolonged separation, difficult meeting conditions in Iran, her pregnancy, and serious doubts regarding the refusal's legality, including insufficient motivation, erroneous assessment of her marital status documented by official certificates, and violation of Article 8 of the ECHR. The administrative judge dismissed the application for suspension because, at the current stage of the proceeding, none of the arguments presented by the applicant were sufficient to establish a serious doubt as to the legality of the refusal decision, leading to the rejection of all related requests, including injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. French Consulate: Summary Suspension of Visa Refusal Denied: The administrative judge dismissed the application for suspension because, at the current stage of the proceeding, none of the arguments presented by the applicant were sufficient to establish a serious doubt as to the legality of the refusal decision, leading to the rejection of all related requests, including injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for rejecting the applicant's request for suspension of the administrative decision.
This article was cited in the final order regarding the rejection of the costs claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025 sous le numéro 2515649, complétée par des pièces le 22 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Victor, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation d’avec M. C... A..., de la raréfaction des possibilités de le rencontrer en Iran et de la situation des femmes en Afghanistan, alors qu’atteinte d’un fibrome utérin, elle est enceinte de vingt-six semaines ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
elle est insuffisamment motivée,
elle est entachée d’une erreur d'appréciation quant à l’identité de la demandeuse de visa et à la réalité du lien marital, établies par les documents d’état civil produits –dont le certificat de mariage délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– et confirmés par des éléments de possession d’état,
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
elle est entachée à tout le moins d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision attaquée ;
- le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressée a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 10 septembre 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,
- les observations de Me Pavy, substituant Me Victor, représentant Mme A...,
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Aucun des moyens invoqués par Mme A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A..., ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La greffière,
L. LÉCUYER
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,