Petitioner Withdraws Fine Request, Court Denies Costs Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the summary judgment judge to modify a prior order by imposing a daily fine for non-compliance and sought an award of costs against the State. The court recognized the petitioner's subsequent withdrawal of the request to impose the fine, noting that such withdrawal allows the judge to simply note the discontinuance without holding a hearing regarding the initial injunction request. Consequently, the court recorded the withdrawal of the primary conclusions and rejected the remaining claim for costs against the State based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Fine Request, Court Denies Costs Against State: The court recognized the petitioner's subsequent withdrawal of the request to impose the fine, noting that such withdrawal allows the judge to simply note the discontinuance without holding a hearing regarding the initial injunction request. Consequently, the court recorded the withdrawal of the primary conclusions and rejected the remaining claim for costs against the State based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claims based on Article L. 521-4 of the code de justice administrative.
This order rejects the remaining claims of the request.
This article was cited in the request for costs, which was ultimately rejected by the dispositive (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Broisin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance de référé n° 2512390 du 30 juillet 2025, afin d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré 25 septembre 2025, M. B... se désiste de sa requête, excepté en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l’ordonnance de référé n° 2512390 du 30 juillet 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été informées que l’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 26 septembre 2025 à 14h30.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B... se désiste de sa demande d’exécution de l’ordonnance du 30 juillet 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.
Le juge des référés
D. Charageat
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.