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2515430 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit

Numéro de cause 2515430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an urgent request for relief, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling the prefect to immediately issue a temporary residence receipt or authorization pending a decision on the renewal application. Subsequently, the party formally and unconditionally withdrew the initial request in a filed memorandum. The court, recognizing the explicit and unqualified withdrawal, deemed the matter settled by giving formal notice of the discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit: 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling the prefect to immediately issue a temporary residence receipt or authorization pending a decision on the renewal application. Subsequently, the party formally and unconditionally withdrew the initial request in a filed memorandum. The court, recognizing the explicit and unqualified withdrawal, deemed the matter settled by giving formal notice of the discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

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autorisations de séjour fiction de retrait renouvellement de l'autorisation procédure préjudicielle d'urgence résiliation de bail d'habitation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Art. L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis invoked by the petitioner for the summary proceeding.
Art. L. 511-2 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the designation of the Vice-President to rule on the summary request.
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2402437
Withdrawal of Application for Residence Permit Scheduling Order
2403577
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2403426
Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
2401508
Withdrawal of Residence Permit Application
2310572
Withdrawal of Urgent Residence Permit Registration Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis invoked by the petitioner for the summary proceeding.

Art. L. 511-2 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the designation of the Vice-President to rule on the summary request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’une décision sur sa demande de renouvellement.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par son mémoire, enregistré le 27 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.