Transport Authority v. Expert Appraisal for Paris Train Workshop Modernization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a transport authority's request for a pre-works expert appraisal (référé) concerning the modernization of a train maintenance workshop (AMT) in Paris, citing the necessity under Article R. 532-1-1 of the Code of Administrative Justice due to the magnitude and nature of the extensive public works scheduled for early 2026. The ruling mandates the appointed expert to establish the contradictory baseline condition of all neighboring properties, roads, networks, and equipment—including those belonging to multiple co-ownership syndicates and public entities—before construction begins, assess potential impacts, and recommend necessary safeguards. Furthermore, the expert remains seized until the works are finished, with the mission continuing, if necessary, to investigate the causes and extent of any subsequent damages that might occur during execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1-1 du code de justice administrative; Transport Authority v. Expert Appraisal for Paris Train Workshop Modernization: 532-1-1 of the Code of Administrative Justice due to the magnitude and nature of the extensive public works scheduled for early 2026. The ruling mandates the appointed expert to establish the contradictory baseline condition of all neighboring properties, roads, networks, and equipment—including those belonging to multiple co-ownership syndicates and public entities—before construction begins, assess potential impacts, and recommend necessary safeguards. Furthermore, the expert remains seized until the works are finished, with the mission continuing, if necessary, to investigate the causes and extent of any subsequent damages that might occur during execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main legal basis for granting the request for expert investigation concerning ongoing public works and is cited in Article 10 regarding notification obligations.
Cited in Article 4, obligating the expert to take the oath according to the specified procedure.
Cited in Article 3 to define the general conditions under which the expert will accomplish their mission, excluding the third paragraph of Article R. 621-9.
Cited in Article 5 to define the conditions under which the expert must notify their report to the parties.
Cited in Article 5, indicating an alternative method for notifying the report to the parties if they agree.
Cited in Article 9, as the provision governing conditions under which the expert may conduct mediation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), demande au tribunal de prescrire une expertise dans le cadre des travaux de modernisation de l’atelier de maintenance des trains (AMT) des lignes de métro 3, 3bis et 7, du site de Saint Fargeau dans le 20ème arrondissement, entre la place Gambetta et la Porte de Bagnolet, qui seront entrepris début 2026.
Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de :
la société CAP résidentiel,
la société OGIC,
la société ELOGIE – SIEMP,
la société Mazalim Belgrand,
le syndicat des copropriétaires du 169 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 167 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 6 bis rue des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 10 rue des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 20-22 rue des Lyanes et 7 Villa des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 34 Rue Pelleport et 24 26 Rue Des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 50 rue Belgrand,
la Ville de Paris,
la RIVP.
Elle soutient qu’en raison de la nature des travaux, la réalisation d’un référé sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction (…) fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. »
2. La Régie autonome des transports parisiens (RATP), demande au tribunal de prescrire une expertise dans le cadre des travaux de modernisation de l’atelier de maintenance des trains (AMT) des lignes de métro 3, 3bis et 7, du site de Saint Fargeau dans le 20ème arrondissement, entre la place Gambetta et la Porte de Bagnolet, qui seront entrepris au début de l’année 2026. Soutenant qu’au regard de l’ampleur du chantier, il est nécessaire d’établir un état des lieux des biens et équipements voisins, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la RATP demande au juge des référés de désigner un expert, qui restera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux.
3. La mesure d’expertise demandée par la RATP entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Dès lors, considérant l’ampleur et la nature des travaux et des ouvrages susceptibles d’être visés par les travaux, l’expert restera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux. A l’initiative de la RATP, saisie par une partie, la mission de l’expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d’expertise de la RATP et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C... B... (D... A...), exerçant 648 avenue de Chartier à Orgeval (78630) est désigné comme expert avec pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents contractuels et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance du projet de réhabilitation du bâtiment, convoquer les parties et entendre tout sachant ;
2°) se rendre sur place, à l’AMT des lignes de métro 3, 3bis et 7, du site de Saint Fargeau dans le 20ème arrondissement, entre la place Gambetta et la Porte de Bagnolet, visiter les lieux listés dans la requête, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer si nécessaire la délimitation des états de lieux à réaliser en conséquence ;
3°) dresser avant le début des travaux, tous états descriptifs relatifs à l’examen avant travaux des immeubles concernés, aux ouvrages, à la voirie, aux réseaux et aux équipements situés aux abords du projet afin de déterminer et dire si, à son avis, ces biens et ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, dresser un rapport ;
4°) dire, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux prévus par le demandeur ;
5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, organiser les réunions d'expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût.
Article 2 : L’expertise aura lieu en présence de :
la société CAP résidentiel,
la société OGIC,
la société ELOGIE – SIEMP,
la société Mazalim Belgrand,
le syndicat des copropriétaires du 169 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 167 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 6 bis rue des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 10 rue des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 20-22 rue des Lyanes et 7 Villa des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 34 Rue Pelleport et 24 26 Rue Des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 50 rue Belgrand,
la Ville de Paris,
la RIVP.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Pour l’accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Il restera saisi tout au long des travaux. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : Dès l’issue de la phase de constat, l’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.
Article 6 : Saisi par une partie en cas de survenue d’un dommage pendant l’exécution des travaux, le demandeur adressera à l’expert une demande de reprise de ses opérations d’expertise et en informera simultanément le tribunal.
Article 7 : L’expert saisi afin de reprendre dans les conditions de l’article 6 adressera un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise au greffe du tribunal. Il déposera par la suite un ou des rapports dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 5.
Article 8 : A l’achèvement des travaux, le demandeur en informera le tribunal dans le délai de deux mois.
Article 9 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l’expert pourra, avec l’accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l’article R. 621-1 du code de justice administrative.
Article 10 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la RATP procédera à la notification de la présente ordonnance à :
la société CAP résidentiel,
la société OGIC,
la société ELOGIE – SIEMP,
la société Mazalim Belgrand,
le syndicat des copropriétaires du 169 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 167 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet,
le syndicat des copropriétaires du 6 bis rue des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 10 rue des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 20-22 rue des Lyanes et 7 Villa des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 34 Rue Pelleport et 24 26 Rue Des Lyanes,
le syndicat des copropriétaires du 50 rue Belgrand,
la Ville de Paris,
la RIVP.
Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la RATP et à M. C... B..., expert.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.