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2515170 Généré par l'IA

Rejection of Urgent Relief for Failure to File Main Action

Numéro de cause 2515170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to re-examine a residence permit application within one month, filing the claim under the provisions for urgent interim relief concerning administrative decisions. The court rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate, distinct main action seeking the annulment or reformation of any administrative decision, which is a prerequisite under the Administrative Justice Code for granting relief under the urgency provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Rejection of Urgent Relief for Failure to File Main Action: The court rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate, distinct main action seeking the annulment or reformation of any administrative decision, which is a prerequisite under the Administrative Justice Code for granting relief under the urgency provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé production de créance recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour dispositif procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis of the applicant's request, but its non-compliance led to rejection, not granting of the request.
Article 1er
The court rejected the application in the operative part.
Article L. 522-3 du même code
The court applied the procedure for manifestly inadmissible requests to reject the claim.
Généré par l'IA
2403877
Rejection of Emergency Application for Residence Status Based on Lack of Urgency and Inadmissibility of Relief Sought in Summary Proceedings
2409293
Litigant's Request for Residence Permit Denied Due to Implicit Rejection of Initial Application
2205502
Claimant Seeks Suspension of Residence Permit Rejection; Interim Relief Denied Due to Lack of Urgency
2513163
Failure to Establish Appealable Rejection of Residency Permit Application
2508033
Rejection of Emergency Stay on Residence Permit Denial Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application in the operative part.

Article L. 522-3 du même code

The court applied the procedure for manifestly inadmissible requests to reject the claim.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis of the applicant's request, but its non-compliance led to rejection, not granting of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 2 septembre 2025, Mme A... B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Mme B..., qui présente des conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’a pas introduit devant le tribunal une requête distincte tendant à l’annulation d’une décision. En l’absence de recours distinct sur le fond et de décision en litige, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions précitées du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.