Case Concerning Accelerated Residency Permit Renewal Due to Employment Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’avancer la date de son rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, actuellement fixée au 18 février 2026.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la date de rendez-vous proposée, fixée après le délai de renouvellement et l’expiration de son actuel titre de séjour, risque de lui faire perdre son emploi en alternance ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle lui permet de déposer sa demande de renouvellement dans le respect du délai réglementaire de renouvellement de son titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne pour lequel il n’a pas été produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire (…) »

Enfin, la convocation de l’étranger par l’autorité administrative à la préfecture afin qu’il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens. La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Toutefois, alors même que le référé régi par l’article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l’étranger qui estime être dans une situation d’urgence immédiate ne lui permettant pas d’attendre une réponse de l’autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu’il a présentée, peut saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions. S’il considère remplies les conditions qu’elles posent, le juge des référés peut enjoindre au préfet d’avancer la date précédemment proposée.

Il résulte de l’instruction que Mme A..., qui bénéficie d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 janvier 2022 au 20 janvier 2026, a demandé un rendez-vous en vue de renouveler son titre de séjour, rendez-vous qui lui a été accordé le 18 février 2026. Pour justifier de l’urgence à enjoindre au préfet d’avancer la date de sa convocation, l’intéressée soutient que la date ainsi fixée ne lui permettra pas de déposer sa demande de titre dans du délai défini à l’article R. 431-5 précité et que, en outre, la date proposée est postérieure à la date d’expiration de son actuel titre de séjour. Toutefois, si l’intéressée fait que son employeur risque de suspendre son contrat d’apprentissage à l’expiration de son titre de séjour actuel, une telle circonstance reste, au regard des éléments produits, hypothétique. Au demeurant, Mme A..., qui n’établit pas, ni même n’allègue avoir demandé au préfet d’avancer le rendez-vous qui lui a été fixé, ne justifie pas être placée, du fait de la date de son rendez-vous, dans une situation d’urgence immédiate ne lui permettant pas d’attendre une réponse de l’autorité administrative à une demande de rendez-vous rapproché.

Il s’ensuit, dès lors que l’une des conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par Mme A....

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,