Prefect's Withdrawal of Expulsion Request Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an emergency order for the immediate expulsion of an individual from a provisional reception center and authorization to use force, arguing the person's refusal to leave hindered the placement of new residents and compromised the center's proper functioning, while asserting the request faced no serious challenge since the occupant remained after being formally ordered to vacate. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Expulsion Request Acknowledged: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to accept the withdrawal of the request, which is the substantive outcome of the order.
This procedural article was cited to justify the designation of the judge who issued the order (the judge of summary proceedings).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14 impasse Carnot à Malakoff (92240) et hébergé en diffus par ce même CPH au 8 avenue de Verdun à Chatillon (92320) ;
2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête ;
- sa requête est recevable ;
- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M. A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux résidents ; en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers ;
- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que
M. A se maintient illégalement dans le centre d'accueil alors qu'il a été mis en demeure de quitter les lieux.
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un courrier enregistré le 26 aout 2025, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Par un courrier, enregistré le 26 aout 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association Aurore.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à M. B A.
Fait, à Cergy, le 10 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
C. Chabrol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2514921