Applicant v. Police Prefect (Implicit Rejection of Residency Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who applied for exceptional admission to residency on February 20, 2024, and received a receipt valid until September 20, 2024, sought an urgent order compelling the police prefect to issue a new residency receipt or a reasoned decision, arguing urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because, under relevant immigration law, the silence of the administration for four months on the initial application resulted in an implicit rejection; this existing administrative decision, in the absence of proof of grave peril, prevented the emergency judge from issuing an injunction under Article L. 521-3, which cannot obstruct the execution of an administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Police Prefect (Implicit Rejection of Residency Application): 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because, under relevant immigration law, the silence of the administration for four months on the initial application resulted in an implicit rejection; this existing administrative decision, in the absence of proof of grave peril, prevented the emergency judge from issuing an injunction under Article L. 521-3, which cannot obstruct the execution of an administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the applicant's request, which was ultimately rejected in the operative part.
The rejection of the request was formalized by this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. B A, représenté par Me Zhuang, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui adresser une décision motivée sur sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
4. M. A, ressortissant chinois né le 24 octobre 1996, a déposé en préfecture une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 20 février 2024 et a été muni, le 21 mars 2024, d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 20 septembre 2024. En application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née sur la demande de titre de séjour déposée par M. A le 20 février 2024. Alors que ce dernier ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 juillet 2025.
La juge des référés,
SIGNE
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2514894/9