Prefect's Issuance of Residence Permit Extension Renders Urgent Relief Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under administrative justice procedures to compel the prefect to issue a residence permit receipt or provisional stay authorization, asserting that the lack of status threatened their employment and right to private and professional life. The court determined that the application for relief under the urgent procedure had become moot because, subsequent to the filing of the request, the prefect had issued the applicant an attestation of extension of instruction valid until a future date, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefect's Issuance of Residence Permit Extension Renders Urgent Relief Moot: The court determined that the application for relief under the urgent procedure had become moot because, subsequent to the filing of the request, the prefect had issued the applicant an attestation of extension of instruction valid until a future date, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the requests made under this article because they had become moot.
This article formed the legal basis under which the applicant initially requested emergency measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer, dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans l'attente de la décision définitive sur ma demande ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure que le tribunal jugera utile afin de régulariser temporairement sa situation administrative.
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il risque de perdre son emploi ; l'absence de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail et à son droit à mener une vie privée et professionnelle normale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le 28 août 2025 M. A a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 novembre 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir que l'intéressé a été muni une attestation de prolongation d'instruction délivrée le 28 août 2025 et valable jusqu'au 27 novembre 2025. Par suite, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente de la production de son titre sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2025.
Le juge des référés,
P. ROSIER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,