Administrative Court Refusal of Urgency Order for Expired Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2025 et le 18 août 2025,

Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction suite à sa demande de renouvellement de son titre de séjour " salarié ".

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors, notamment, que son dernier titre de séjour n'est plus valable depuis le 7 mars 2024 ; qu'elle risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile ; elle a contacté, en vain, et à plusieurs reprises, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine pour connaître l'état d'avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; elle a été informée, par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, que son titre de séjour était en cours de fabrication.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que Mme A s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors qu'elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour au-delà du délai prévu par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante tunisienne, née le 23 octobre 1991 à Nabeaul (Tunisie), est en possession d'une carte de séjour temporaire portant mention " salarié ", valable jusqu'au 7 mars 2024 et dont elle a sollicité le renouvellement le 7 février 2024 auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () "

5. Pour justifier de l'urgence à prendre la mesure demandée, Mme A, dont la carte de séjour temporaire a expiré le 7 mars 2024 et dont elle a demandé le renouvellement le

7 février 2024, fait valoir que l'absence de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour depuis le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui fait courir le risque d'une rupture de son contrat de travail. Toutefois, et ainsi que le soutient le préfet des Hauts-de-Seine en défense, il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour et a ainsi contribué, par son manque de diligence, à l'urgence dont elle se prévaut. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°25147330