Foreign National Residency Refusal Annulment Claim Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. D... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. B... soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur d’inexactitude matérielle des motifs de fait ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle total par une décision du 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant bangladais né le 16 décembre 1985, déclare être entré en France en 2018. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police le 16 décembre 2024. Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. C’est l’arrêté attaqué.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Le requérant ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2025, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme A... C..., cheffe de la section admission exceptionnelle, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2025-00383 du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose. Il est dès lors suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ».

M. B... fait valoir la stabilité de sa situation professionnelle dès lors qu’il est employé en contrat à durée indéterminée en tant que commis de cuisine depuis 2019, ainsi que ses efforts d’intégration, matérialisés par une activité de bénévolat, des cours de langue ainsi que la déclaration de ses revenus à l’administration fiscale. Toutefois, au regard de la durée de présence en France du requérant et des caractéristiques de l’emploi qu’il occupe, c’est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d’erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu estimer que ces circonstances ne constituaient pas des circonstances humanitaires ni un motif exceptionnel d’admission au séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. B... fait valoir les mêmes circonstances que celles exposées au point 7. Toutefois, dès lors que M. B... est célibataire et sans charge de famille en France et qu’il ne justifie pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents, son épouse et son enfant, c’est sans méconnaître les stipulations précitées ni commettre d’erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu décider de l’éloignement du requérant.

En sixième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’inexactitude matérielle dans ses motifs de fait dès lors que le préfet se serait fondé à tort sur la circonstance qu’il n’établit pas la réalité de son activité professionnelle, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet se soit fondé sur une telle circonstance. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Dès lors, la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la demande de M. B... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B..., à Me Sangue et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

V. Tanzarella HartmannLe président,

L. Gros

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.