Withdrawal of Application for Social Benefit Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the departmental authority to pay a provision corresponding to unpaid social benefit allocations for several months and to grant the benefit moving forward, but the applicant subsequently filed a motion for a simple and outright withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents or designated judges to record withdrawals via order, ruled there was no need to rule on the substance of the initial request due to the applicant's stated divestiture, thereby closing the case based on the procedural action taken by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Social Benefit Payments: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents or designated judges to record withdrawals via order, ruled there was no need to rule on the substance of the initial request due to the applicant's stated divestiture, thereby closing the case based on the procedural action taken by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving notice of the withdrawal of the request.
This article states that there is no need to rule on the request, reflecting the consequence of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A... B... demande au juge des référés, au titre des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser, à titre de provision, une somme de 1 678,26 euros, correspondant au montant des versements de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) qu’il aurait dû percevoir au titre des mois de juin à août 2025, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
2°) d’enjoindre au département de la Sarthe de lui accorder le bénéfice de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) à compter de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la caisse d’allocations familiales de la Sarthe a procédé au versement de la somme sollicitée et que l’intéressé est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements ; ».
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La juge des référés,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,