Withdrawal of Residence Permit Renewal Suspension Request and Cost Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal application, compel the prefect to re-examine the situation with a penalty, and secure an instruction extension certificate under penalty, but subsequently declared acceptance of non-lieu regarding the suspension and injunction requests. The administrative judge, acting under delegated authority, recorded the withdrawal of the main claims for suspension and injunction, rejecting the residual claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as there were no grounds to impose the requested sum upon the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 222‑1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Suspension Request and Cost Denial: The administrative judge, acting under delegated authority, recorded the withdrawal of the main claims for suspension and injunction, rejecting the residual claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as there were no grounds to impose the requested sum upon the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) concerning the requests for suspension and injunction under penalty, which forms part of the final orders.
The remainder of the claims in the request was rejected by the final order.
This article mandates the notification of the order, a procedural requirement in the dispositive.
This provision establishes the legal basis enabling the judge to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Senouci Bereksi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de vingt-quatre heures une attestation de prolongation de l'instruction, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 720 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. B... A... déclare accepter le non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, excepté celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Les conclusions à fin de non-lieu de M. B... A... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B... A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A....
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
Le juge des référés,
D. Charageat
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.