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2514261 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling Dispute

Numéro de cause 2514261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application, but subsequently filed an unqualified withdrawal of this request, leading the administrative judge to accept the voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling Dispute: Par un acte, enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister de l’ensembles de ses conclusions. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination procédure directrice retards de procédure désistement formulation de la réserve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour.
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the application.
Article 2
The court ordered the notification of the decision.
Généré par l'IA
2301399
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
2301828
Residence Permit Appointment Dispute Resolved by Withdrawal
2512089
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2400422
Applicant v. Prefect Regarding Residency Permit Appointment Scheduling
2301274
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the application.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour.

Par un acte, enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par un acte, enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister de l’ensembles de ses conclusions. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... de la requête n° 2514261.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....

Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.