Decision on Legal Costs Following Compliance in Family Reunification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to compel the prefect to execute a prior court order for the reassessment of his family reunification request, alleging non-compliance despite the complete file and ample time for execution, while the prefect claimed the process was finalizing pending a judicial record excerpt. Following the filing of a defense noting the request was being processed, the prefect subsequently issued a decision granting the family reunification, leading the applicant to withdraw the injunction request but maintain the claim for legal costs; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the main claim and ordered the State to pay the applicant €600 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative; Decision on Legal Costs Following Compliance in Family Reunification Case: Following the filing of a defense noting the request was being processed, the prefect subsequently issued a decision granting the family reunification, leading the applicant to withdraw the injunction request but maintain the claim for legal costs; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the main claim and ordered the State to pay the applicant €600 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the applicant's withdrawal of conclusions based on this provision.
This article was used to order the State to pay the applicant a sum for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Esteveny, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2417568 du 26 décembre 2024 du juge des référés et d’enjoindre au préfet de procéder sans délai au réexamen de sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que malgré les relances, le préfet n’a pas procédé au réexamen de sa demande de regroupement familial dans le délai prescrit par le juge des référés, alors que son dossier est complet et que l’administration a disposé de huit mois pour exécuter l’ordonnance en cause.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande de regroupement familial est en cours de finalisation, dans l’attente de l’obtention d’un extrait de casier judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 septembre 2025 à 11 heures :
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;
- les observations de Me Esteveny, représentant M. A....
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Par une note en délibéré, enregistrée le 5 septembre 2025, et communiqué aux parties, le préfet de la Seine-Saint-Denis produit une décision du même jour faisant droit à la demande de regroupement familial du requérant.
Par un mémoire en date du 9 septembre 2025, communiqué, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintenir sa demande au titre des frais du litige.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.