Petitioner's Withdrawal of Request Following Card Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the rejection of their professional card renewal by the national private security activities council (CNAPS) and compel its immediate issuance under an emergency proceeding; however, after the CNAPS director issued the requested card subsequent to the filing, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, leading the administrative tribunal to accept the simple withdrawal and dismiss the case accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request Following Card Issuance: La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application.
This article was cited in the initial request as the legal basis for the summary relief sought, although the decision ultimately addressed the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A..., représentée par Me Marius, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 21 août 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de renouvellement de sa carte professionnelle ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de 8 jours sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a adressé le 14 octobre 2025 des documents attestant que la carte professionnelle sollicitée par M. A... lui avait été délivrée par une décision de son directeur du même jour, valable du 14 octobre 2025 au 14 octobre 2030.
Par une lettre enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.
En l’absence des parties, le rapport de M. Duhamel a été entendu au cours de cette audience, tenue le 16 octobre 2025 à 14h en présence de Mme Sistac, greffière d’audience.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Melun, le 24 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,