Algerian National v. Prefect: Rejection of Summary Relief for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, whose residence permit valid until September 2025 was subject to a renewal application, sought an order compelling the prefect to re-examine his renewal request and issue a provisional work authorization, arguing urgency due to his suspended employment contract and that the administrative rejection for incompleteness was unwarranted despite submitting necessary documents. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the prefect's explicit notification closing the file, based on failure to provide requested supporting documents, constituted a decision of rejection, and the requested measures would impede the execution of this rejection, meaning the proper remedy was an appeal for annulment and a suspension request, not the summary relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National v. Prefect: Rejection of Summary Relief for Residence Permit Renewal: The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the prefect's explicit notification closing the file, based on failure to provide requested supporting documents, constituted a decision of rejection, and the requested measures would impede the execution of this rejection, meaning the proper remedy was an appeal for annulment and a suspension request, not the summary relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the rejection of the applicant's request.
This article provided the legal basis upon which the applicant sought relief, and the court based its rejection on the limitations within this article (obstacle to execution of an administrative decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 2025 et 12 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Il soutient que :
- l’urgence de sa situation est avérée dès lors que, d’une part, dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour, cette condition est présumée et que, d’autre part, son contrat de travail a été suspendu ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que, malgré la production des pièces nécessaires à l’étude de sa demande, le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé cette dernière pour incomplétude du dossier ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
M. B..., ressortissant algérien, est titulaire d’un certificat de résidence algérien, mention « vie privée et familiale » valable du 2 septembre 2024 au 1er septembre 2025. Il a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 12 mai 2025 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt pour cette demande. M. B... a rencontré des difficultés pour compléter sa demande de renouvellement de titre de séjour concernant la justification de sa communauté de vie. Le 29 juillet 2025, M. B... a été informé de la clôture de sa demande au motif que : « suite à plusieurs relances de compléments, la demande a été classée sans suite car les documents fournis sont incomplets ». Une telle notification de clôture de demande constitue une décision explicite de rejet de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B.... Par suite, les mesures sollicitées par M. B... auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut faire droit aux conclusions de M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il lui appartiendra, seulement s’il s’y croit fondé, de contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution de la décision de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
4. Il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... B... en toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
Le juge des référés
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.