Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Display of Palestinian Flag
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Seine-et-Marne sought an order to suspend the execution of a municipal decision to display the Palestinian flag on the town hall facade and the subsequent decision not to remove it. The local authority responded by stating that the flag had already been removed from the facade on the morning of September 23rd. Subsequently, the Prefect formally withdrew their request for suspension in a filing dated September 24th, leading the administrative judge to acknowledge the pure and simple withdrawal of the Prefect's application and close the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Display of Palestinian Flag: The local authority responded by stating that the flag had already been removed from the facade on the morning of September 23rd. Subsequently, the Prefect formally withdrew their request for suspension in a filing dated September 24th, leading the administrative judge to acknowledge the pure and simple withdrawal of the Prefect's application and close the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal of the prefect's request, which is the central action of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la maire de la commune de Savigny-le-Temple a décidé l'apposition sur la façade de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien et la décision de la maire de la commune de ne pas procéder à son retrait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Savigny-le-Temple, représentée par sa maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le drapeau palestinien a été retiré de la façade de l'hôtel de ville de la commune le mardi 23 septembre à 9h29.
Par une lettre, enregistrée le 24 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de la lettre enregistrée le 24 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension qu'il a présentées au titre de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Le désistement du préfet de Seine-et-Marne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Savigny-le-Temple.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,