Claimant v. Public Hospital Group on Employment Document Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling a public hospital group to provide various employment documents within 48 hours under penalty, and to pay litigation costs. The hospital group argued that it had already sent the requested documents via registered mail after the claim was filed, rendering the primary request moot. The court determined that since the hospital group had transmitted the physical documents, and the claimant had not established the urgency or utility of the employer completing subsequent digital transmissions to administrative bodies (which the claimant could do themselves), the primary conclusions seeking the injunction became without object, resulting in no ruling on that matter, and the claim for litigation costs was rejected based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Public Hospital Group on Employment Document Production: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling a public hospital group to provide various employment documents within 48 hours under penalty, and to pay litigation costs. The hospital group argued that it had already sent the requested documents via registered mail after the claim was filed, rendering the primary request moot. The court determined that since the hospital group had transmitted the physical documents, and the claimant had not established the urgency or utility of the employer completing subsequent digital transmissions to administrative bodies (which the claimant could do themselves), the primary conclusions seeking the injunction became without object, resulting in no ruling on that matter, and the claim for litigation costs was rejected based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the request for an injunction against the AP-HP because the substance of the request had become moot.
The court rejected the remainder of Mr. A...'s conclusions.
The court ruled on the costs associated with the dispute, deciding not to order the AP-HP to pay the sum requested by Mr. A...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre et 2 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
d’enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui délivrer l’attestation destinée à France Travail, un certificat de travail, la copie intégrale de ses contrats de travail, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de salaire afférents à la période d’emploi, l’attestation de salaire destinée à la CPAM pour les périodes d’arrêts de travail dans un délai de
48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, l’AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de la requête pour le surplus des conclusions.
Elle fait valoir que les documents sollicités par M. A... lui ont été envoyés par lettre recommandée avec accusé réception le 26 septembre 2025.
Un mémoire présenté par l’AP-HP a été enregistré le 3 octobre 2025. Il n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
L’AP-HP a communiqué, dans le cadre de l’instance, l’attestation destinée à France Travail, un certificat de travail, la copie intégrale de ses contrats de travail, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de salaire afférents à la période d’emploi, l’attestation de salaire destinée à la CPAM pour les périodes d’arrêts de travail. Si M. A... soutient que les obligations légales de l’employeur n’ont pas été intégralement exécutées suite à cette transmission dès lors que l’AP-HP n’établit pas avoir transmis par voie dématérialisée à France Travail son attestation de travail, ni avoir transmis à la CPAM son attestation de salaire, il n’établit ni l’urgence ni le caractère utile d’une telle transmission qu’il est lui-même en mesure d’effectuer. Par suite, ses conclusions sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint à l’AP-HP, sous astreinte, de lui communiquer les documents sollicités.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Melun, le 20 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. Duhamel
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,