Rejection of Request for Duplicative Medical Expert Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order for a new medical expert assessment, identical to one already mandated by the administrative tribunal in an ongoing indemnification case concerning service accidents from 2016 and 2017, asserting errors in the initial expert evaluations. The judge rejected the request, determining that it lacked utility because the litigant's proper recourse for challenging the ongoing initial expertise, which is currently in progress, is to submit observations directly to the designated experts or to raise criticisms regarding the expert process to the magistrate overseeing the expertise and the magistrate handling the substantive review within the existing case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Rejection of Request for Duplicative Medical Expert Assessment: The judge rejected the request, determining that it lacked utility because the litigant's proper recourse for challenging the ongoing initial expertise, which is currently in progress, is to submit observations directly to the designated experts or to raise criticisms regarding the expert process to the magistrate overseeing the expertise and the magistrate handling the substantive review within the existing case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the applicant's request.
The court rejected the request for a new expert assessment filed under this article because it found no useful purpose.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. D... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale portant sur le même objet que celle ordonnée par le tribunal administratif par un jugement avant-dire droit sous le n° 2203443.
Il soutient qu’il est utile d’ordonner une contre-expertise en raison des erreurs entachant l’appréciation des experts auxquels l’expertise ordonnée par le jugement n° 2203443.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».
Sous le n° 2203443, M. B... a saisi le tribunal administratif d’un recours indemnitaire qui a ordonné avant-dire droit une expertise portant sur les préjudices subis du fait des accidents de service des 9 décembre 2016 et 16 juin 2017. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 19 février 2025 a confié l’expertise à un collège d’experts constitué du docteur C... A... et du docteur F... E.... Il résulte de l’instruction que l’expertise est toujours en cours. Il appartient à l’intéressé, s’il s’y estime fondé, premièrement de faire valoir ses observations aux experts auxquels l’expertise est confiée, et deuxièmement de faire valoir ses critiques concernant le déroulement de l’expertise, au magistrat en charge du suivi de l’expertise et aux magistrats en charge du jugement au fond de l’affaire, dans le cadre de l’instance n° 2203443, dans laquelle l’expertise a été ordonnée. Par suite la demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise portant sur le même objet que celle ordonnée dans l’instance n° 2203443, n’a pas de caractère d’utilité et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B....
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025
Le juge des référés,
Signé
Jean-Marie Argoud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.