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2513335 Généré par l'IA

University Housing Eviction Withdrawal

Numéro de cause 2513335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional center for university and school works sought an urgent order to expel an occupant from university housing, alleging illegal occupation, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its petition before the court could rule on the merits. The administrative judge, exercising the power granted to the summary judge, granted the request to officially record the withdrawal, finding the relinquishment of the claim to be absolute and without impediment, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Withdrawal: The administrative judge, exercising the power granted to the summary judge, granted the request to officially record the withdrawal, finding the relinquishment of the claim to be absolute and without impediment, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de la demande rupture de ban licenciement administratif droit d'enlèvement décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Although cited by the applicant, this article, which governs the basis for the initial referral, does not appear in the final orders.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application as stated in this article.
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2303304
Withdrawal of Eviction Proceedings for University Residence
25PA02482
University Housing Eviction Appeal Withdrawal
2303200
University Housing Eviction Request Withdrawn
2303203
University Eviction Claim Withdrawal
2401103
University Withdrawal from Eviction Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application as stated in this article.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Although cited by the applicant, this article, which governs the basis for the initial referral, does not appear in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de M. A... B..., et tous autres occupants de son chef, du logement n° F235 occupé sans droit ni titre dans la résidence universitaire Jussieu, 3 avenue Albert Einstein à Villeurbanne, en libérant les lieux de tous biens meubles n’appartenant pas au CROUS, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, le CROUS de Lyon indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.

Le désistement de la requête du CROUS de Lyon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Lyon et à M. B....

Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier