CROUS v. Occupant: Acknowledgment of Withdrawal of Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school services (CROUS) sought an urgent order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the expulsion of an occupant from university housing within fifteen days, under penalty, but subsequently filed a statement withdrawing its request. The administrative judge, in reviewing the summary proceedings, determined that the withdrawal of the CROUS's request was unconditional and thus granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim seeking eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. Occupant: Acknowledgment of Withdrawal of Eviction Request: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the expulsion of an occupant from university housing within fifteen days, under penalty, but subsequently filed a statement withdrawing its request. The administrative judge, in reviewing the summary proceedings, determined that the withdrawal of the CROUS's request was unconditional and thus granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim seeking eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formalize the acknowledgement of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme C... B... A..., et tous autres occupants de son chef, du logement n° 407 occupé sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Girondins, 39 rue Pré Gaudry à Lyon, en libérant les lieux de tous biens meubles n’appartenant pas au CROUS, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, le CROUS de Lyon indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.
Le désistement de la requête du CROUS de Lyon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Lyon et à Mme B... A....
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier