Algerian National Residency Dispute Moot Due to New Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A... B..., représenté Me Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence algérien valable dix ans, ou à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article 7 b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ;

- la décision n’est pas proportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police fait valoir que le 28 juillet 2025 le requérant a été mis en possession d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 7 juillet 2026. Le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Ladreyt.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant algérien né le 4 juillet 1988, a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 26 janvier 2023. Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le requérant a été mis en possession le 28 juillet 2025 d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 7 juillet 2026. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B....

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Nourisson, premier conseiller,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le président rapporteur,

J-P. Ladreyt

L’assesseur le plus ancien,

S. Nourisson

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.