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2513292 Généré par l'IA

Mootness of Injunction Request and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2513292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency injunction compelling the police prefect to issue a residence permit receipt, arguing urgency and utility; however, the court determined that the request for an injunction was rendered moot because the police prefect subsequently scheduled an appointment for the applicant to receive the receipt shortly after the application was filed. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunctive relief sought under the emergency procedure but ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Injunction Request and Award of Legal Costs: Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunctive relief sought under the emergency procedure but ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs incurred.

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police commandement de payer procédure de nomination état d'urgence état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2217395
Moot Injunction Request with Award of Costs Against State
2500369
Failure to Rule on Moot Injunction; State Ordered to Pay Costs
2303171
Moot Injunction Claim Regarding Residency Permit Receipt; Costs Awarded
2305361
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment and Litigation Costs Award
2423891
Moot Injunction Regarding Residence Permit; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision governs the award of costs to the applicant, ordered in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. A est convoqué en préfecture le 2 juin 2025 en vue de la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. A persiste dans ses écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A un rendez-vous le 2 juin 2025 à la préfecture afin de lui remettre un récépissé. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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