Foreign National v. Prefect (Residence Permit Summons)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefect to provide a summons to file a residence permit application after allegedly failing to do so online. The administrative judge declined to rule on the request for an injunction because the opposing party demonstrated that the applicant had already been scheduled for an appointment on a specific date, which the applicant did not contest, thus rendering the primary request moot; consequently, the ancillary request for legal costs was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Summons): The administrative judge declined to rule on the request for an injunction because the opposing party demonstrated that the applicant had already been scheduled for an appointment on a specific date, which the applicant did not contest, thus rendering the primary request moot; consequently, the ancillary request for legal costs was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no longer any need to rule on the request for an injunction based on the facts presented.
The court rejected the remainder of the requests made by the appellant.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the injunction request, even though the court ultimately ruled there was no longer a need to rule on it.
This article was the basis for the applicant's request regarding costs, which the court rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, Mme B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de quinze jours une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il y a urgence dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière alors même qu’elle est fondée à solliciter le titre de séjour et que cette situation est inquiétante pour ses études ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats prise en la personne de Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 14 octobre 2025 à 10h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Mme A..., ressortissante syrienne née le 1er mai 2005 à Kofrom, a vainement tenté de déposer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF. Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue de se voir délivrer un titre de séjour. Le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que l’intéressée a pu être convoquée le 14 octobre 2025 à 10h00 en vue de déposer son dossier relatif à sa demande de titre de séjour, ce que cette dernière, à qui le mémoire a été communiqué, ne conteste pas. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la requérante tendant à ce qu’elle soit convoquée en vue de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme quelconque sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... tendant à la délivrance d’une convocation pour sa demande de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 6 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. DI CANDIA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, Mme B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de quinze jours une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il y a urgence dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière alors même qu’elle est fondée à solliciter le titre de séjour et que cette situation est inquiétante pour ses études ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats prise en la personne de Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 14 octobre 2025 à 10h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Mme A..., ressortissante syrienne née le 1er mai 2005 à Kofrom, a vainement tenté de déposer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF. Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue de se voir délivrer un titre de séjour. Le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que l’intéressée a pu être convoquée le 14 octobre 2025 à 10h00 en vue de déposer son dossier relatif à sa demande de titre de séjour, ce que cette dernière, à qui le mémoire a été communiqué, ne conteste pas. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la requérante tendant à ce qu’elle soit convoquée en vue de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme quelconque sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... tendant à la délivrance d’une convocation pour sa demande de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 6 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. DI CANDIA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,