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2513108 Généré par l'IA

Administrative Training Organization v. Deposit and Consignment Fund (Withdrawal)

Numéro de cause 2513108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative training organization filed an urgent request, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling a deposit and consignment fund to immediately update its IBAN details after initiating legal action. Subsequently, the organization filed a new submission declaring an unequivocal withdrawal of its request due to recent contact with the fund and the commencement of an amicable dispute resolution process, leading the referring judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Training Organization v. Deposit and Consignment Fund (Withdrawal): 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling a deposit and consignment fund to immediately update its IBAN details after initiating legal action. Subsequently, the organization filed a new submission declaring an unequivocal withdrawal of its request due to recent contact with the fund and the commencement of an amicable dispute resolution process, leading the referring judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrat de dépôt irrégulier saisie de fonds conformité administrative litige non administratif déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by the training organization.
Généré par l'IA
2415806
Training Company v. Deposit and Consignment Fund (Emergency Suspension of Payment Halt)
2311076
Petitioner v. Deposit Fund Regarding Training Portal Access
2107232
Official v. Administrative Fund Manager on Training Financing Refusal
2505127
Company Withdrawal of Emergency Application Regarding Fund Decisions
2407283
Opposition Withdrawal to Enforcement Order for Training Remuneration Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by the training organization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, l’organisme de formation « Agence administrative, la démarche facile », représenté par sa représentante légale, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la caisse des dépôts et consignations (CDC) de procéder sans délai à la mise à jour de son IBAN.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, l’organisme de formation déclare se désister purement et simplement de sa requête en conséquence des récents contacts avec la CDC et de la démarche de règlement amiable du conflit qui a été engagée.

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, l’organisme de formation « Agence administrative, la démarche facile » déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’organisme de formation « Agence administrative, la démarche facile ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’organisme de formation « Agence administrative, la démarche facile » et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Marseille, le 4 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier