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2513095 Généré par l'IA

Suspension of Eviction Order Sought Under Emergency Review Procedure Over Judicial Decision

Numéro de cause 2513095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the suspension of an eviction order, which had been issued by a prior administrative tribunal decision, under the emergency review procedure of Article L. 521-1 of the administrative justice code. The court reasoned that the requested suspension targeted a judicial decision, not an administrative act, meaning the claim did not fall within the scope of relief available under the cited article governing the suspension of administrative decisions; consequently, the request was dismissed without a full hearing pursuant to Article L. 522-3 as being manifestly unfounded for lack of jurisdiction over the subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Suspension of Eviction Order Sought Under Emergency Review Procedure Over Judicial Decision: 521-1 of the administrative justice code. The court reasoned that the requested suspension targeted a judicial decision, not an administrative act, meaning the claim did not fall within the scope of relief available under the cited article governing the suspension of administrative decisions; consequently, the request was dismissed without a full hearing pursuant to Article L. 522-3 as being manifestly unfounded for lack of jurisdiction over the subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation contrôle juridictionnel pouvoir d'examen incompétence ratione materiae état d'exception suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A, tendent à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de la décision d'expulsion prononcée à son encontre par l'ordonnance N° 2503119/4-3 rendue le 13 mars 2025 par le tribunal administratif de Paris.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court applied this article to dismiss the request without instruction because the request was manifestly ill-founded in the context of the request for suspension under Article L. 521-1.
Article 1er
This article formally states the dismissal of the request.
Généré par l'IA
2508751
Mootness of Eviction Suspension Request After Eviction Execution
2415240
Mootness of Eviction Suspension Request Following Execution
2508219
Request for Suspension of Eviction Order Denied Due to Lack of Urgency
2409512
Suspension of Eviction Denial Due to Applicant-Created Urgency
2528407
Eviction Suspension and Housing Obligation Rejected Due to Lack of Requisite Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this article to dismiss the request without instruction because the request was manifestly ill-founded in the context of the request for suspension under Article L. 521-1.

Article 1er

This article formally states the dismissal of the request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Nonobstant la circonstance que le requérant n'ait pas produit la décision litigieuse qui lui a pourtant été régulièrement notifiée, il résulte de l'instruction que les conclusions présentées par M. B A, tendent à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de la décision d'expulsion prononcée à son encontre par l'ordonnance N° 2503119/4-3 rendue le 13 mars 2025 par le tribunal administratif de Paris. Dès lors qu'il est constant que le requérant ne demande pas la suspension d'une décision prise par l'administration, mais entend obtenir la suspension de l'exécution d'une décision d'expulsion prononcée par voie juridictionnelle, ces conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée de M. B A.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 16 mai 2025.

Le juge des référés,

J.P. Séval

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