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2512890 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Administrative Appeal Regarding Residency Permit Renewal

Numéro de cause 2512890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent administrative appeal seeking an order compelling the prefect to process a residency permit renewal application within eight days and to issue a temporary authorization to work in the interim, along with daily penalties for non-compliance. Subsequently, the applicant filed a statement completely and purely withdrawing the request because they had obtained an official certificate extending the processing time for their application on the preceding day. The court accepted the withdrawal, finding no objection to giving effect to the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Administrative Appeal Regarding Residency Permit Renewal: Subsequently, the applicant filed a statement completely and purely withdrawing the request because they had obtained an official certificate extending the processing time for their application on the preceding day. The court accepted the withdrawal, finding no objection to giving effect to the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation autorisation de séjour échue autorisations de travail retrait de la requête conformité administrative suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 120 euros par jour au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu’au jour de délivrance de son récépissé.
Article 1er
The court explicitly records the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2408410
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Permit Issuance
2514463
Withdrawal of Petition for Emergency Order Regarding Residence Permit Renewal
2204800
Petitioner's Unqualified Withdrawal in Residency Permit Appeal After Permit Issued
2305936
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Renewal
2503136
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the plaintiff's withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 120 euros par jour au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu’au jour de délivrance de son récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête en conséquence de l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande dont il a obtenu la délivrance le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Marseille, le 24 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier