Petitioner Withdraws Residence Permit Appointment Injunction Claim; Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for registering his application for a residence permit based on private and family life as the spouse of a French national, citing urgency due to personal and administrative precarity, while also requesting costs from the State. The respondent prefect stated that the petitioner was already scheduled for an appointment to submit his file shortly thereafter, leading the petitioner to withdraw his request for an injunction but maintain his claim for costs. The court accepted the petitioner's complete withdrawal of the injunction request and rejected the remaining claim for costs against the State, finding no grounds to award the requested sum under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Petitioner Withdraws Residence Permit Appointment Injunction Claim; Costs Rejected: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for registering his application for a residence permit based on private and family life as the spouse of a French national, citing urgency due to personal and administrative precarity, while also requesting costs from the State. The respondent prefect stated that the petitioner was already scheduled for an appointment to submit his file shortly thereafter, leading the petitioner to withdraw his request for an injunction but maintain his claim for costs. The court accepted the petitioner's complete withdrawal of the injunction request and rejected the remaining claim for costs against the State, finding no grounds to award the requested sum under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of M. A...'s requests for injunction.
The court rejected the remaining requests of the application.
This article concerns the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Christophel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer dans le délai de quinze jours une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a urgence dès lors que sa situation irrégulière le place dans une situation de précarité personnelle et administrative et l’expose à une mesure d’éloignement alors même qu’il est marié avec une ressortissante française ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du
Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le requérant est convoqué le 23 septembre 2025 à 11 heures pour déposer son dossier complet et recevoir une attestation.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions tendant à la délivrance d’une date de convocation mais maintient ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en la portant à 700 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Par son mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 700 euros que demande M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et de ses conclusions aux fins d’injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,