Request for Modification of Residency Permit Order Rendered Moot by Subsequent Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to modify a prior administrative order compelling a prefect to schedule a meeting for the renewal of a residency permit, requesting a 48-hour deadline and a daily fine for non-compliance, based on the prefect's failure to execute the original order. The court, considering that the non-execution of a judicial decision constitutes a "new element" allowing modification under the relevant administrative justice code article, ultimately found that the prefect had subsequently issued a convocation scheduling the appointment, rendering the request for modification moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Request for Modification of Residency Permit Order Rendered Moot by Subsequent Scheduling: The court, considering that the non-execution of a judicial decision constitutes a "new element" allowing modification under the relevant administrative justice code article, ultimately found that the prefect had subsequently issued a convocation scheduling the appointment, rendering the request for modification moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the request concerning the modification of the prior injunction, based on this article.
The court rejected the remaining claims of the request.
This article governs the notification procedure of the decision.
This provision was the basis for the applicant's request concerning the modification of the prior order.
This article was cited in relation to the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l'ordonnance du juge des référés n°2506570 rendue le 2 mai 2025 pour enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer sous 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas exécuté l'ordonnance n°2506570 du 2 mai 2025 et ne l'a toujours pas convoquée afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 1er août 2025.
Vu :
- l'ordonnance n°2506570 du 2 mai 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2506570 du 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2506570 du 2 mai 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d'exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l'inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d'un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.
4. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a adressé le 16 juillet 2025 une convocation à Mme B pour se rendre auprès de ses services le 25 juillet 2025 à 9 heures 30 où elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour et s'est vu délivrer un récépissé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qui ont perdu leur objet.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 août 2025
La juge des référés,
Signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2512665