Residence Permit Modification and Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to modify a prior administrative order compelling a prefect to issue a provisional residence permit, asserting the prior permit had expired while renewal processing was ongoing, constituting a new element justifying intervention under the relevant administrative justice code provisions. However, upon the opponent's defense confirming the issuance of a new residence permit receipt valid until a later date, the litigant formally withdrew the demands for injunctive relief under penalty, leading the court to grant the withdrawal while ordering the State to pay the litigant €900 for litigation costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Modification and Litigation Costs Award: However, upon the opponent's defense confirming the issuance of a new residence permit receipt valid until a later date, the litigant formally withdrew the demands for injunctive relief under penalty, leading the court to grant the withdrawal while ordering the State to pay the litigant €900 for litigation costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the partial withdrawal of the application.
Used to order the State to pay a sum to the applicant regarding litigation costs.
Used to order the notification procedures for the decision.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay litigation costs to the applicant in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Richard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
de modifier l’ordonnance n°2505273 du 6 mai 2025 par une nouvelle injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-
le récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler qui lui a été remis le 12 mai 2025 en exécution de l’ordonnance du 6 mai 2025 a expiré le 11 août 2025 et que, malgré des courriers de relance adressés aux service préfectoraux du Val-de-Marne les 12,18 et 27 août 2025, son autorisation provisoire de séjour n’a pas été renouvelée alors que le réexamen de sa demande de titre de séjour est toujours en cours ;
- l’inexécution du dispositif de l’ordonnance du 6 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est constitutive d’un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au non-lieu à statuer et fait connaître qu’un nouveau récépissé de demande de carte de séjour a été remis à M. A... le 16 septembre 2025, valable jusqu’au 15 décembre 2025.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu :
-
l’ordonnance du tribunal administratif de Melun n°2505273 du 6 mai 2025 ;
-
les autres pièces du dossier.
Vu :
-
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
-
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.
Au cours de cette audience, tenue le 18 septembre 2025 à 14h en présence de Mme Sistac, greffière d’audience, ont été entendus :
-
le rapport de M. Duhamel,
-
et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :
Dans le dernier état de ses écritures, résultant du mémoire en réplique enregistré le 17 septembre 2025, M. A..., qui s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour le 16 septembre 2025 par préfet du Val-de-Marne, a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que de ses conclusions accessoires à fin d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. A....
Article 2 : L’État (préfecture du Val-de-Marne) versera la somme de 900 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,