Prefect Refuses Appointment; Subsequent Grant Renders Injunction Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application and the issuance of proof of legal status, alleging urgency. The court found that since the police prefect subsequently granted the requested appointment following the filing of the claim, the litigant's conclusions seeking an injunction under penalty became moot, leading to a finding of no necessity to rule on the injunction request, while ordering the State to pay the litigant €800 for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Refuses Appointment; Subsequent Grant Renders Injunction Moot; Costs Awarded: The court found that since the police prefect subsequently granted the requested appointment following the filing of the claim, the litigant's conclusions seeking an injunction under penalty became moot, leading to a finding of no necessity to rule on the injunction request, while ordering the State to pay the litigant €800 for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares that there is no need to rule on the injunction requests, based on the circumstances rendering the initial request moot.
The State is ordered to pay a sum to the applicant for costs incurred under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 21 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Louafi Ryndina, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la remise d'un document attestant de la régularité de son séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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