Withdrawal of Injunction Claim; Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kati, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kati, conclut au non-lieu à statuer mais maintient les conclusions qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête en faisant valoir que le requérant a été reçu en préfecture le 23 octobre 2025 et qu’il est actuellement en possession d’un récépissé de titre de séjour valable jusqu’au 22 janvier 2026 durant l’instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B... indique au tribunal qu’il est convoqué en préfecture le 23 octobre afin de se voir délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et que sa requête se limite désormais à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le requérant doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B....

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.