Withdrawal of Urgent Relief in Residency Renewal Case with Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of rights extension or receipt for the continuation of professional and personal activities pending a residency renewal, and to award costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew the primary request for an urgent order under Article L. 521-3, leaving only the cost claim outstanding. The court, acting under its delegated authority for matters where only a cost award remains, gave formal notice of the withdrawal of the urgent relief request and ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Relief in Residency Renewal Case with Cost Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew the primary request for an urgent order under Article L. 521-3, leaving only the cost claim outstanding. The court, acting under its delegated authority for matters where only a cost award remains, gave formal notice of the withdrawal of the urgent relief request and ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article notes the dismissal of the claim based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (costs).
The decision gives effect to the withdrawal of the claim founded on Article L. 521-3.
The decision was made by a designated magistrate under the terms of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. D... C..., représenté par Me Tournan, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, sous vingt-quatre heures, en tous cas dans les plus brefs délais et avant le 23 octobre 2025, une attestation de prolongation de droits ou un récépissé lui permettant de poursuivre normalement son activité professionnelle et personnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de traiter dans les plus brefs délais sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... C... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A... C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par un acte enregistré le 20 octobre 2025, M. A... C... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A... C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... C... de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressé, pour information, au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.
La juge des référés,
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.