Prefectural Decision on Residence Permit Application Denied for Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect of police to urgently rule on her residence permit application under the administrative justice code's urgency provision; however, the court rejected the application because the required condition of urgency was not met, as the petitioner had already been issued an official certificate extending the processing of her file until a specific future date, which allowed her to retain all rights associated with her prior residence status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision on Residence Permit Application Denied for Lack of Urgency: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis invoked by the applicant for the summary procedure, although the request was ultimately rejected based on a failure to meet the urgency condition derived from it.
This article contains the dispositive order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de traiter en urgence sa demande de titre de séjour.
Mme B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de statuer en urgence sur sa demande de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police lui a délivré le 26 mars 2025 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 juin 2025 qui lui permet de conserver l'intégralité des droits ouverts en raison de son titre de séjour précédent. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère urgent et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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