Family Reunification Request Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an emergency order to suspend the rejection of her family reunification request and to compel the relevant prefect to re-examine the application, but subsequently filed a complete withdrawal of the claims for suspension and injunction. The court accepted the withdrawal of the main requests and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros under the provisions governing legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Family Reunification Request Withdrawal and Costs Order: The court accepted the withdrawal of the main requests and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros under the provisions governing legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article confirms the financial obligation imposed in the dispositive, citing the legal basis for costs.
This article is cited in the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims regarding suspension and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Guillaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux M. A... B... ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une pièce a été enregistrée le 3 octobre 2025 pour la préfète de la Loire.
Par une lettre enregistrée le 7 octobre 2025, Mme D..., représentée par Me Guillaume, indique se désister de sa requête mais maintenir ses frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme D... de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D... de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction.
Article 2 : L’État versera la somme de 800 euros à Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D....
Fait à Lyon, le 10 octobre 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,