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2512094 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Work Authorization Receipt Request

Numéro de cause 2512094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a temporary work authorization receipt pending a final decision on their residence permit renewal, arguing that the seven-month administrative silence since their January 8, 2025, application constituted a situation of severe social and administrative precarity. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the lack of response effectively constituted an implicit rejection of the application, meaning the requested measure—issuing a receipt—would improperly obstruct the execution of that existing administrative decision, compelling the petitioner to challenge the implicit rejection through standard legal remedies.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Work Authorization Receipt Request: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail renouvellement de l'autorisation de séjour recours contre des décisions administratives autorisation de séjour travaux soumis à autorisation production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2100536
Implicit Rejection of Residence Permit Receipt and Work Authorization: Withdrawal Due to Non-Response
2401294
Residence Permit Receipt Denial Due to Implicit Rejection
2515550
Applicant Denied Work Permit Receipt Due to Implicit Rejection of Underlying Residency Application
2512896
Foreign National's Request for Work Authorization Receipt Pending Residency Appeal Denied Due to Implicit Rejection
2400564
Foreign National v. Prefect (Work Permit Receipt Denial)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l'attente de la décision définitive de la préfecture sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de réponse de la préfecture à sa demande l'empêche de travailler et le place dans une situation de grande précarité sociale et administrative ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la délivrance d'un récépissé provisoire lui permettrait de travailler ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé sa demande de renouvellement titre de séjour le 8 janvier 2025 et qu'à la date de la présente ordonnance, soit depuis plus de sept mois, il n'a toujours pas reçu de réponse. Elle doit dès lors être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dès lors, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ni retirée, ni abrogée. Par suite, il est loisible à l'intéressé s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d'exécution.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.