Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Guillaume, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans le cas où le dossier serait complet, d’enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros TTC en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est entré régulièrement pour la dernière fois en France en mars 2012 ; il a sollicité une demande de rendez-vous en préfecture le 9 novembre 2021 sans succès, et a relancé les services préfectoraux à plus de quinze reprises ; il a fait l’objet d’un refus d’enregistrement et a sollicité une nouvelle demande de rendez-vous le 21 mai 2024, et a relancé depuis les services préfectoraux à quatorze reprises ; il justifie de la possibilité d’obtenir un titre de plein droit sur le fondement de l’article 6,1% de l’accord franco-algérien ;

- la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. En l’espèce, M. C... a sollicité une première fois un rendez-vous le 9 novembre 2021, et a obtenu, après de très nombreuses relances, un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour le 17 mai 2024. L’intéressé ayant fait l’objet d’un refus d’enregistrement en raison de l’incomplétude de son dossier, il a sollicité à nouveau le 21 mai 2024 un nouveau rendez-vous sur la plateforme « Démarches simplifiées » et reste depuis cette date, soit depuis plus d’un an et demi, en attente d’un rendez-vous malgré de nombreuses relances adressées à la préfecture. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment au temps écoulé depuis que le requérant a saisi la préfète du Rhône d’une demande de rendez-vous, il y a lieu de considérer que les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521‑3 du code de justice administrative sont remplies.

5. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer M. C... dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Par ailleurs, il n’y a pas lieu en l’état, et avant le dépôt de cette demande et de la vérification de son caractère complet, d’enjoindre à l’autorité préfectorale d’enregistrer cette demande et de délivrer un récépissé à M. C....

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. C... une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’État versera à M. C... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 14 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier