Residence Permit Renewal Denial Suspension Moot due to Subsequent Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 22 octobre 2025, Mme D... épouse A..., représentée par Me A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour qu’elle a déposé le 2 juin 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, la préfète de l’Essonne doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu’une carte de résident, valable du 22 octobre 2025 au 21 octobre 2035, lui sera prochainement remise.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 octobre 2025 sous le n° 2511999 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 23 octobre 2025 à 11 heures, en présence de Mme Petit, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D... épouse A..., ressortissante camerounaise née le 30 mars 1989 à Douala, a présenté, le 2 juin 2025, sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de son titre de séjour. Du silence gardé par la préfète de l’Essonne pendant quatre mois est née, le 3 octobre 2025, une décision implicite de rejet dont elle demande, par la présente requête, la suspension de l’exécution.

2. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme B... épouse A... s’est vu délivrer une carte de résident valable du 22 octobre 2025 au 21 octobre 2035. Par suite, les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... épouse A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par Mme B... épouse A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... épouse A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.