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2511896 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Appointment Compulsion Claim

Numéro de cause 2511896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit receipt within forty-eight hours, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of the entire application, which the court accepted, resulting in the decision to formally record the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residency Permit Appointment Compulsion Claim: Dans son mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour procédure de nomination retrait de permis de conduire procédure d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim, which is the core ruling.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the decision to the relevant parties.
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2404338
Petitioner Withdraws Urgent Residency Permit Appointment Request After Scheduling Confirmed
2510495
Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Case
2501113
Withdrawal of Petition for Residency Permit Scheduling
2313363
Withdrawal of Action to Compel Residence Permit Appointment
2415130
Withdrawal of Residency Permit Renewal Application Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim, which is the core ruling.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the decision to the relevant parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’un récépissé valable du 13 octobre 2025 au 12 janvier 2026 a été délivré à M. B....

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Durant-Gizzi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.