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2511872 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Mandamus Action for Diploma Issuance

Numéro de cause 2511872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the academic authority to issue a diploma conforming to the relevant regulations, including the mention of a license degree and endorsements, but subsequently filed a motion expressly and unequivocally withdrawing their initial request. The administrative tribunal, finding no legal obstacle to accepting the withdrawal, granted the motion and officially recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner Withdraws Mandamus Action for Diploma Issuance: The administrative tribunal, finding no legal obstacle to accepting the withdrawal, granted the motion and officially recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative endossement dérogation au droit classement définitif de la procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim made by M. B....
Généré par l'IA
2400909
Petitioner Withdraws Mandamus Request After Receiving Instruction Extension
2413253
Petitioner Withdraws Challenge to Baccalaureate Decision After Obtaining Diploma
2415541
Petitioner Withdraws Challenge to Educational Exemption Denial
2301097
Withdrawal of Action Regarding Diploma Registration and Examination Exemptions
2506988
Withdrawal of Petition for Vocational Qualification Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim made by M. B....

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au rectorat d’Aix-Marseille de lui délivrer un diplôme conforme aux dispositions en vigueur, avec mention du grade de licence et des visas.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier