Foreign National v. Police Prefect: Urgency to File Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril et le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Keles, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à un défaut de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police a produit un mémoire enregistré le 15 mai 2025. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chounet pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande en référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir à la préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens. La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Toutefois, alors même que le référé régi par l'article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre une réponse de l'autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu'il a présentée, peut saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions. S'il considère remplies les conditions qu'elles posent, le juge des référés peut enjoindre au préfet d'avancer la date précédemment proposée.

5. En l'espèce, Mme B, ressortissante turque, née le 27 février 1998, est entrée en France le 14 mars 2023 sous couvert d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 4 avril 2024. Il ressort de l'instruction, d'une part, qu'elle a déposé le 24 juin 2024 une première demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen européen en tant que conjointe et qu'il lui a été demandé des compléments d'information les 28 octobre 2024 et 28 avril 2025, qu'elle a transmis ; d'autre part, qu'elle s'est vue adresser une promesse d'embauche pour un emploi en tant que graphiste sous contrat à durée indéterminée à compter du 5 août 2024, conditionnée à la régularité de son séjour. La requérante justifie donc de l'utilité de la mesure sollicitée et de l'urgence particulière de sa situation. Enfin, la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de fixer à Mme B un rendez-vous dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour et de lui remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de fixer un rendez-vous à Mme B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer une demande de titre séjour et de la munir, sous réserve de la complétude de son dossier, d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 2 : L'État versera la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signée

M-N Chounet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2511792/9