Police Prefect Summoning Request Moot Due to Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code sought an order compelling the police prefect to summon the applicant, but the court found that this claim for injunctive relief had become moot because the police prefect subsequently issued the applicant an attestation for a multi-year residence permit and an extension of processing time, thereby eliminating the urgency and the basis for the requested summons, and consequently, the claim for costs under Article L. 761-1 was rejected as the applicant provided no justification for incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Police Prefect Summoning Request Moot Due to Residence Permit Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code sought an order compelling the police prefect to summon the applicant, but the court found that this claim for injunctive relief had become moot because the police prefect subsequently issued the applicant an attestation for a multi-year residence permit and an extension of processing time, thereby eliminating the urgency and the basis for the requested summons, and consequently, the claim for costs under Article L. 761-1 was rejected as the applicant provided no justification for incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that there is no need to rule on the request for injunction under penalty.
This order rejects the remaining conclusions of the request.
This article was cited by the petitioner as the basis for the request for injunction.
This article was cited by the petitioner regarding the claim for costs, which was subsequently rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une attestation de décision favorable pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2027 ainsi qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 août 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A sont devenues sans objet.
3. Mme A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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