Foreign National v. Police Prefect (Urgent Appointment for Travel Document Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A D C, représentée par Me Ostier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de document de circulation pour étranger mineur pour sa fille ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Mme C, ressortissante srilankaise née le 8 mai 1981 qui réside régulièrement en France, a été rejointe en 2017 au titre du regroupement familial par sa fille mineure née le 5 août 2007. Cette dernière a été munie d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 6 juin 2024. En dépit de ses démarches, Mme C ne parvient pas à en obtenir le renouvellement, ce qui empêche sa fille de quitter le territoire français et d'y revenir. Or, il résulte de l'instruction que le père de cette dernière est très gravement malade et qu'elle souhaite se rendre au Sri Lanka à son chevet. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense ne fait état d'aucune circonstance qui s'opposerait à la délivrance d'un tel document. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure demandée, qui revêt un caractère utile, ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de document de circulation pour étranger mineur.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à Mme C de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de document de circulation pour étranger mineur.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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