Withdrawal of Petition for Residence Receipt Following Favorable Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent court order compelling the prefect to issue a temporary residence receipt allowing international travel and return, or alternatively, to rule on the underlying residency application within thirty days, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request on the same day a favorable decision on the residency application was issued; consequently, the administrative tribunal deemed the withdrawal appropriate and gave formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Receipt Following Favorable Decision: Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial request as the basis for the injunction sought, although the final order gives notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou un document provisoire de séjour lui permettant de voyager à l’étranger et de revenir en France, d'une durée de vingt jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans un délai de 72 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, et à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête, en conséquence de l’attestation de décision favorable sur sa demande d’admission au séjour qui lui a été délivrée le même jour.
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier