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2511645 Généré par l'IA

Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Renewal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2511645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to rule on a residency permit renewal application and grant an interim certificate, but the case for injunction became moot after the prefect issued an attestation of prolonged instruction covering the relevant period; consequently, the court dismissed the injunction request as having lost its object under the authority granted by Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but ordered the State to pay the petitioner €750 to cover legal costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Renewal and Award of Legal Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code, but ordered the State to pay the petitioner €750 to cover legal costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant commandement de payer renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité frais administratifs suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Masilu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the final order (Article 2) to award costs to the applicant.
Article 2
The State was ordered to pay a sum to the applicant based on this article in the final orders.
Article 1er
The court decided there was no need to rule on the injunction claims because they had become moot.
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2305632
Moot Injunction on Residency Permit Renewal Issuance with Award of Costs
2409034
Moot Injunction Request Regarding Expired Residency Permit Renewal
2424406
Moot Injunction for Residence Permit Extension and Costs Award
2402638
Residence Permit Injunction Moot but State Ordered to Pay Legal Costs
2505442
Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs in Residency Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

The State was ordered to pay a sum to the applicant based on this article in the final orders.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the final order (Article 2) to award costs to the applicant.

Article 1er

The court decided there was no need to rule on the injunction claims because they had become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Masilu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sous les mêmes modalités d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête ayant délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 juillet 2025 au 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 juillet au 3 octobre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.